Peut-on résilier un contrat d’assurance hors échéance ?

Publié le : 24 novembre 20213 mins de lecture

En vertu de la loi Hamon et du Code des assurances, article L 113-12, le client d’une assurance peut mettre fin à un contrat d’assurance quelle que soit sa nature, à tout moment, sans frais et sans motif à condition qu’il ait été souscrit il y a plus d’un an. Un assureur est dans l’obligation d’accepter cette décision.

Résiliation d’une assurance hors échéance

La mise en place de nouvelles mesures (loi Hamon) permet aujourd’hui de résilier librement une assurance ce qui permet de profiter d’un contrat plus intéressant avec un autre assureur. Découvrez des conditions d’assurance avantageuses sur assurance en ligne Assurance En Direct. En effet, aujourd’hui, vous pouvez résilier un contrat sans motif et gratuitement à condition toutefois que celui-ci ait au moins en an d’âge. D’ailleurs, pour profiter de cette possibilité, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. En quelques clics vous pourrez connaitre les prix des autres assureurs et assurer en fonction vos besoins les biens que vous voulez. Vous pourrez payer moins payer un contrat d’assurance et bénéficier de meilleures garanties !

Comment procéder pour résilier le contrat

Aujourd’hui la loi donne à un assuré, comme à un assureur, la possibilité de résilier un contrat d’assurance à chaque date anniversaire ou en cours d’année. L’assuré doit prévenir son assureur quinze jours ou un mois à l’avance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat prendra fin un ou deux mois plus tard. Si vous avez trouvé une meilleure offre d’assurance, vous pourrez donc en profiter assez rapidement et vous n’aurez pas besoin d’attendre la date anniversaire de la signature du contrat d’assurance.

Résiliation d’un contrat assurance automobile

Beaucoup de personnes ne sont pas au courant qu’elles peuvent résilier un contrat d’assurance automobile ou autre à tout moment en respectant toutefois une durée d’une année d’assurance. Il n’est ni nécessaire de se justifier ni de tenir compte de la date de l’échéance annuelle. Aujourd’hui, une lettre de résiliation peut être envoyée à un assureur par e-mail. Sachez aussi que tous les contrats d’assurance, automobile, moto, multirisque habitation sont concernées par la loi Hamon qui vise à donner aux consommateurs davantage de liberté en matière d’assurance. Il est aussi possible de résilier un contrat de mutuelle santé à tout moment, sans pénalité ni frais dès lors que le contrat a au moins un d’âge. La date de résiliation peut aussi être la première date anniversaire de la souscription.

Plan du site