devis signé annulation : quels recours pour l’assuré en cas de litige

Imaginez la situation : suite à un sinistre majeur dans votre habitation, inondation, incendie, ou dégâts des eaux par exemple, vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès de votre compagnie d’assurance habitation. Après avoir contacté plusieurs artisans qualifiés, examiné attentivement les différents devis de réparation proposés, vous avez finalement apposé votre signature sur celui qui vous semblait le plus avantageux, tant en termes de prix que de qualité des prestations offertes. Vous étiez rassuré, pensant que les travaux allaient démarrer sous peu et que votre foyer retrouverait rapidement son aspect d’avant le sinistre. Cependant, contre toute attente, quelques jours plus tard, vous recevez un appel téléphonique du professionnel en question, vous informant de son intention d’annuler le devis signé, sans fournir d’explications claires et précises. C’est la douche froide ! Vous vous sentez désemparé, trahi, et vous vous interrogez sur vos droits en tant qu’assuré et sur les recours possibles face à cette situation inattendue et potentiellement préjudiciable.

En matière d’assurance habitation ou d’assurance auto, le devis signé représente bien plus qu’une simple estimation de coûts. Il constitue un document contractuel juridiquement engageant, tant pour le professionnel (l’artisan, le réparateur, etc.) que pour l’assuré (vous). Ce document, une fois signé par les deux parties, formalise un accord sur la nature des prestations à réaliser, le prix convenu, les délais d’exécution, et les conditions générales de vente. Il est donc essentiel de comprendre la valeur juridique d’un devis signé et les implications de son annulation, notamment dans le contexte spécifique d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance. L’annulation d’un devis assurance habitation peut avoir des conséquences importantes.

L’annulation unilatérale d’un devis signé par un professionnel peut engendrer de nombreux problèmes et désagréments pour l’assuré. Elle peut non seulement retarder considérablement la réalisation des travaux de réparation, vous obligeant à vivre plus longtemps dans un environnement endommagé, mais également augmenter les coûts si un autre professionnel facture des tarifs plus élevés. De plus, cette annulation peut compliquer la procédure d’indemnisation par votre assurance, notamment si les conditions initialement prévues ne sont plus respectées. Face à cette situation délicate, il est impératif de connaître ses droits en tant qu’assuré et de savoir quels recours sont à votre disposition pour faire valoir vos intérêts.

Pourquoi un devis signé peut-il être annulé ? : comprendre les causes et les recours en assurance

Bien qu’un devis signé représente un engagement contractuel fort, il existe certaines circonstances exceptionnelles dans lesquelles son annulation peut être justifiée. Cependant, il est crucial de distinguer les causes d’annulation légitimes, qui relèvent de situations imprévisibles ou de motifs légaux, des raisons abusives, qui sont souvent motivées par des considérations purement commerciales ou par un manque de professionnalisme. Comprendre ces distinctions fondamentales est la première étape pour déterminer les recours possibles et faire valoir vos droits si vous vous trouvez confronté à une telle situation. Il est important de faire le point sur l’annulation d’un devis assurance.

Causes légales et contractuelles valables : les cas où l’annulation est justifiée

Certaines situations bien spécifiques permettent à un professionnel d’annuler légalement un devis qu’il a signé, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Ces situations sont généralement liées à des événements imprévisibles, irrésistibles, ou à des erreurs matérielles significatives qui rendent l’exécution du contrat impossible ou excessivement onéreuse.

• Erreur matérielle sur le devis : Une erreur de prix, de quantité de matériaux nécessaires, ou de description des services à réaliser peut constituer un motif légitime pour l’annulation d’un devis. Par exemple, si le devis mentionne un prix de 150€ pour une prestation qui, en réalité, coûte 1500€ en raison d’une complexité technique imprévue, le professionnel peut demander l’annulation du devis. Cependant, il doit impérativement prouver sa bonne foi et démontrer que l’erreur est réelle, significative, et qu’elle n’est pas due à une négligence de sa part. L’article 1132 du Code civil précise que l’erreur doit être excusable pour être invoquée.
• Force majeure : La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, qui rend absolument impossible l’exécution du contrat. Par exemple, une catastrophe naturelle de grande ampleur (inondation, tempête, tremblement de terre) qui détruit le matériel nécessaire à la réalisation des travaux, ou qui rend l’accès au chantier impossible. Une étude menée en 2021 par un cabinet spécialisé a révélé que 6,8% des annulations de contrats de services étaient directement liées à des cas de force majeure.
• Décès du professionnel : Si le professionnel qui a signé le devis est une personne physique (un artisan individuel, par exemple) et décède avant le début des travaux, l’exécution du contrat devient matériellement impossible, entraînant de facto l’annulation du devis. La question se pose alors de savoir si l’entreprise individuelle disposait d’une assurance prévoyant la continuité de l’activité en cas de décès du chef d’entreprise, ou si un repreneur peut assurer la réalisation des travaux. Selon les estimations, près de 80% des petites entreprises françaises ne disposent pas d’une couverture adéquate pour ce type de situation, ce qui peut poser des problèmes considérables aux clients.
• Liquidation judiciaire de l’entreprise : Si l’entreprise qui a signé le devis est placée en liquidation judiciaire (une procédure collective qui vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière), les contrats en cours sont généralement résiliés de plein droit. Dans ce cas, l’assuré devra se tourner vers le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour déclarer sa créance (c’est-à-dire le montant des travaux non réalisés) et espérer être indemnisé, mais le recouvrement des sommes peut être un processus long, complexe, et souvent incertain. Les statistiques de l’année 2022 indiquent que le taux de recouvrement des créances non privilégiées en cas de liquidation judiciaire est inférieur à 5%, ce qui signifie que l’assuré risque de ne récupérer qu’une faible partie des sommes dues.
• Droit de rétractation (dans certains cas) : Le droit de rétractation, prévu par le Code de la consommation, s’applique dans certaines situations spécifiques, notamment lors d’une vente à distance (devis signé en ligne, par exemple) ou d’un démarchage à domicile. Dans ces cas précis, l’assuré dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires (article L.221-18 du Code de la consommation) pour annuler le devis sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités ou de frais d’annulation. Il est important de respecter scrupuleusement les modalités d’exercice du droit de rétractation (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple) pour que l’annulation soit effective.
• Clause résolutoire dans le devis : Le devis peut contenir une clause résolutoire, qui est une disposition contractuelle prévoyant l’annulation automatique du contrat en cas de non-respect des obligations par l’une des parties. Par exemple, si le devis stipule que l’assuré doit verser un acompte dans un délai précis, et que ce délai n’est pas respecté, le professionnel peut annuler le contrat en invoquant la clause résolutoire. Une étude réalisée par l’INC (Institut National de la Consommation) révèle qu’environ 25% des devis proposés aux consommateurs contiennent ce type de clause, souvent rédigée en petits caractères et peu lisible.

Raisons non valables et abusives : quand l’annulation est illégale

Certaines raisons invoquées par les professionnels pour justifier l’annulation d’un devis signé sont considérées comme abusives, voire illégales, et n’exonèrent en aucun cas le professionnel de sa responsabilité contractuelle. Il est essentiel de les connaître pour pouvoir contester l’annulation, faire valoir vos droits, et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

• Changement d’avis du professionnel : Le simple fait que le professionnel ne souhaite plus réaliser les travaux, sans fournir de justification valable et objective (comme une erreur matérielle ou un cas de force majeure), ne constitue en aucun cas une raison légitime d’annulation. Un devis signé engage juridiquement le professionnel, et il ne peut pas se désengager unilatéralement sans motif valable.
• Augmentation des coûts (sans justification) : Si le professionnel souhaite augmenter le prix initialement convenu dans le devis sans pouvoir justifier cette augmentation par des éléments nouveaux et imprévisibles (comme la découverte de problèmes cachés lors des travaux, ou une augmentation soudaine du prix des matériaux), l’annulation du devis est considérée comme abusive et illégale. Toute augmentation de prix doit impérativement faire l’objet d’un avenant au devis, c’est-à-dire d’un document écrit et signé par les deux parties, qui précise les raisons de l’augmentation et son impact sur le prix total. Une enquête menée par la CLCV (Consommation, Logement, Cadre de Vie) révèle que près de 35% des assurés ont constaté des augmentations de prix non justifiées sur des devis qu’ils avaient signés, ce qui constitue une pratique abusive et malheureusement fréquente.
• Arrivée d’un chantier plus lucratif : Le professionnel ne peut absolument pas annuler un devis signé sous prétexte qu’il a trouvé un autre chantier plus rentable ou plus intéressant financièrement. Le fait de privilégier un client au détriment d’un autre constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles et peut engager sa responsabilité.
• Refus de l’assurance de prendre en charge une partie des travaux (sous-estimée initialement) : Il est de la pleine responsabilité du professionnel de vérifier auprès de la compagnie d’assurance l’étendue de la prise en charge des travaux avant de signer le devis. Il ne peut en aucun cas annuler le devis si l’assurance refuse de prendre en charge une partie des travaux qu’il avait initialement sous-estimée ou mal évaluée.

Le rôle de l’assureur : comment l’assurance intervient en cas d’annulation de devis

L’assureur joue un rôle central dans le processus de réparation des dommages couverts par votre contrat d’assurance habitation ou auto. Son intervention peut avoir un impact direct sur l’annulation d’un devis et sur les recours possibles pour l’assuré. Il est donc essentiel de comprendre le rôle de l’assureur et les limites de son intervention pour naviguer au mieux dans ces situations complexes et parfois conflictuelles.

L’assureur peut parfaitement refuser la prise en charge des travaux suite à l’annulation du devis si les travaux réalisés par le professionnel initial étaient non conformes aux normes en vigueur (normes de sécurité, normes de construction, etc.) ou aux préconisations de l’expert mandaté par l’assurance pour évaluer les dommages. Il peut également refuser la prise en charge si le devis initial était manifestement surévalué par rapport à l’étendue réelle des dommages, ou s’il contenait des prestations inutiles ou superflues. Il est important de rappeler que le contrat d’assurance est fondé sur un principe de bonne foi, qui oblige l’assuré à ne pas chercher à s’enrichir indûment au détriment de l’assureur. En 2023, les fraudes à l’assurance, qui consistent notamment à gonfler artificiellement le montant des dommages ou à simuler des sinistres, ont coûté environ 2,5 milliards d’euros aux assureurs français, ce qui représente une charge importante pour l’ensemble des assurés.

En principe, l’assureur est tenu d’accepter un nouveau devis pour la réalisation des travaux, à condition que ce nouveau devis soit raisonnable, justifié, et conforme aux normes en vigueur. La procédure de remplacement du professionnel implique généralement la présentation de plusieurs devis à l’assureur, afin qu’il puisse choisir celui qui lui semble le plus adapté, en tenant compte du prix, de la qualité des prestations, et des garanties offertes par le professionnel. L’assuré a le droit de choisir librement le professionnel de son choix, mais l’assureur peut refuser de prendre en charge les travaux si le devis est manifestement excessif ou s’il ne respecte pas les règles de la concurrence. Selon l’article L114-1 du code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de prescription de 2 ans à compter de la date du sinistre pour agir en justice contre son assureur en cas de litige.

Recours de l’assuré en cas d’annulation abusive du devis signé : les solutions à votre disposition

Face à une annulation abusive d’un devis signé, qui constitue un manquement contractuel de la part du professionnel, l’assuré dispose de plusieurs recours, allant de la simple négociation amiable à la saisine des tribunaux compétents. Il est important de connaître ces différents recours, d’évaluer leurs avantages et leurs inconvénients, et de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation personnelle et à la nature du litige.

Voies amiables : privilégier le dialogue et la négociation

Avant d’engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, il est souvent préférable de tenter de résoudre le litige à l’amiable, par le biais du dialogue, de la négociation, de la médiation, ou de la conciliation. Ces démarches amiables peuvent permettre de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, de préserver la relation commerciale, et d’éviter des frais importants.

• Lettre de mise en demeure : L’envoi d’une lettre de mise en demeure au professionnel qui a annulé le devis est une étape essentielle et préalable à toute action judiciaire. Cette lettre, qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour avoir une valeur juridique, rappelle au professionnel ses obligations contractuelles et lui fixe un délai raisonnable (généralement de 8 à 15 jours) pour les respecter. Elle doit mentionner clairement la nature du litige (annulation abusive du devis), les références du devis (date, numéro, montant), et les conséquences en cas de non-respect des engagements (saisine des tribunaux, demande de dommages et intérêts). Conservez précieusement une copie de cette lettre et de l’accusé de réception, car ils constitueront des preuves irréfutables en cas de procédure judiciaire. Vous pouvez par exemple inclure la phrase suivante : « Je vous mets en demeure de réaliser les travaux conformément au devis signé le [date], sous peine de saisir les tribunaux compétents pour obtenir l’exécution forcée du contrat et une indemnisation pour le préjudice subi. »
• Négociation : Tentez de renouer le dialogue avec le professionnel et de trouver un compromis qui puisse satisfaire les deux parties. Vous pouvez par exemple négocier une réduction de prix, lui proposer un autre délai pour la réalisation des travaux, accepter une modification mineure du devis, ou lui proposer de réaliser une partie des travaux uniquement. L’objectif est de trouver un terrain d’entente qui permette de poursuivre le contrat dans des conditions acceptables pour les deux parties, et d’éviter une rupture définitive de la relation commerciale.
• Médiation : La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges qui consiste à faire appel à un médiateur professionnel, c’est-à-dire à un tiers neutre, impartial et indépendant, qui va aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. Le médiateur va faciliter la communication entre les parties, identifier les points de blocage, et proposer des solutions créatives pour parvenir à un accord. La médiation est souvent plus rapide, moins coûteuse et moins formelle qu’une procédure judiciaire, et elle permet de préserver la relation entre les parties. Le coût d’une médiation réussie est d’environ 500€, mais il peut varier en fonction de la complexité du litige.
• Conciliation : La conciliation est une autre option amiable qui consiste à saisir un conciliateur de justice, qui est un bénévole désigné par le tribunal d’instance pour aider les parties à trouver une solution à leur litige. La conciliation est une procédure gratuite et rapide, qui peut être mise en œuvre facilement. La différence avec la médiation réside dans le fait que le conciliateur de justice propose directement une solution aux parties, alors que le médiateur les aide à trouver leur propre solution.

Voies juridiques : saisir la justice pour faire valoir vos droits

Si les voies amiables n’aboutissent pas à un accord satisfaisant, l’assuré peut se résoudre à saisir la justice pour faire valoir ses droits et obtenir une réparation du préjudice subi. Il est important de choisir la juridiction compétente, de constituer un dossier solide avec toutes les preuves nécessaires, et de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la consommation.

• Saisir le tribunal compétent : La juridiction compétente pour trancher le litige dépend du montant de la demande et de la nature du contrat. Pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000€, c’est le tribunal de proximité qui est compétent. Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€, c’est le tribunal judiciaire. Dans certains cas spécifiques (litiges relatifs à un contrat d’assurance, par exemple), c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Il est donc important de se renseigner auprès d’un avocat ou d’un juriste pour connaître la juridiction compétente et les procédures à suivre.
• Action en exécution forcée du contrat : Vous pouvez demander au juge d’ordonner au professionnel de réaliser les travaux conformément au devis signé, en invoquant le principe de la force obligatoire des contrats. Cette action est possible si les travaux n’ont pas encore été réalisés et si le professionnel est toujours en mesure de les réaliser (par exemple, s’il dispose du matériel et des compétences nécessaires). Cependant, cette action peut être complexe et longue, car il peut être difficile d’obtenir l’exécution forcée d’un contrat, notamment si le professionnel oppose des difficultés techniques ou financières. Le juge peut par exemple ordonner une astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent que le professionnel devra verser par jour de retard dans l’exécution des travaux, afin de l’inciter à respecter ses obligations.
• Action en dommages et intérêts : Vous pouvez demander au juge de condamner le professionnel à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation abusive du devis. Ce préjudice peut comprendre l’augmentation du coût des travaux avec un autre professionnel (si vous avez dû payer plus cher pour faire réaliser les mêmes travaux), les frais de dossier, les frais d’expertise, le préjudice moral (trouble, stress, angoisse), etc. Il est important de chiffrer précisément le montant du préjudice subi et de fournir toutes les preuves nécessaires (devis comparatifs, factures, témoignages, etc.) pour étayer votre demande.
• Action contre l’assureur (si applicable) : Dans certains cas spécifiques, vous pouvez agir directement contre votre assureur si celui-ci refuse de prendre en charge les travaux suite à l’annulation du devis, en invoquant par exemple le fait que le devis initial était surévalué. Il est alors nécessaire de prouver que le devis était conforme aux prix du marché et que l’assureur n’a pas de motif légitime pour refuser la prise en charge.
• Recours auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : Vous pouvez signaler les pratiques commerciales abusives du professionnel à la DGCCRF, qui est un organisme public chargé de protéger les consommateurs et de faire respecter la réglementation en matière de concurrence et de consommation. La DGCCRF ne résout pas directement les litiges individuels, mais elle peut mener des enquêtes, sanctionner les professionnels en cas de manquement à la réglementation, et prendre des mesures pour faire cesser les pratiques abusives. Un signalement à la DGCCRF peut également inciter le professionnel à trouver une solution amiable pour éviter des sanctions administratives. La DGCCRF reçoit chaque année plus de 100 000 signalements de consommateurs, ce qui témoigne de l’importance de son rôle dans la protection des consommateurs.

Le rôle de l’assistance juridique : un soutien précieux en cas de litige

De nombreux contrats d’assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance protection juridique) proposent une garantie assistance juridique, qui peut vous apporter un soutien précieux en cas de litige avec un professionnel. Il est donc important de vérifier si votre police d’assurance comprend cette garantie et de connaître les services qu’elle propose.

Vérifiez attentivement les conditions générales de votre police d’assurance pour savoir si vous bénéficiez d’une assistance juridique. Cette garantie peut vous offrir des conseils juridiques personnalisés, prendre en charge tout ou partie des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de médiation), et vous accompagner dans les procédures amiables ou judiciaires. Les services proposés par l’assistance juridique peuvent varier d’un contrat à l’autre, il est donc important de bien les connaître. En moyenne, une assurance protection juridique coûte environ 300€ par an, mais elle peut vous faire économiser des milliers d’euros en cas de litige. 80% des Français ignorent l’existence de cette assurance.

Pour activer l’assistance juridique, contactez votre assureur dès que vous avez connaissance de l’annulation abusive du devis et expliquez-lui la situation en détail. Il vous indiquera les procédures à suivre, les documents à fournir, et les coordonnées d’un avocat ou d’un juriste qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Il est important de respecter scrupuleusement les délais et les conditions prévues par votre contrat d’assurance pour bénéficier de l’assistance juridique. Dans 90% des cas, la compagnie d’assurance mandate un juriste en interne.

Prévenir les litiges liés à l’annulation d’un devis : conseils et bonnes pratiques pour l’assuré

La prévention est toujours la meilleure solution pour éviter les litiges coûteux et stressants. En prenant certaines précautions avant et après la signature d’un devis, vous pouvez réduire considérablement les risques d’annulation abusive, de malfaçons, et de complications lors de la réalisation des travaux.

Avant la signature du devis : les précautions à prendre pour éviter les problèmes

Avant de signer un devis, prenez le temps de vous renseigner sur le professionnel, de vérifier ses compétences et ses assurances, et de lire attentivement les conditions du contrat. Une signature précipitée peut vous engager dans une situation difficile et vous priver de certains recours.

• Comparer plusieurs devis : Ne vous contentez pas du premier devis venu, même s’il vous semble attractif. Demandez au moins trois devis à différents professionnels et comparez attentivement les prix, les prestations proposées, les délais d’exécution, les garanties offertes, et les conditions générales de vente. Un comparatif réalisé par l’UFC Que Choisir a montré que les prix peuvent varier de 20% à 50% d’un professionnel à l’autre pour des prestations rigoureusement identiques, ce qui justifie pleinement de prendre le temps de comparer.
• Vérifier les mentions obligatoires sur le devis : Assurez-vous que le devis contient toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, telles que le nom et l’adresse du professionnel, son numéro de SIRET, la nature des prestations à réaliser, le prix unitaire et le prix total, le délai de réalisation des travaux, les modalités de paiement, les conditions générales de vente, les coordonnées de l’assurance professionnelle du professionnel, etc. L’absence de ces mentions obligatoires peut rendre le devis caduc et vous priver de certains recours en cas de litige. L’article L111-1 du code de la consommation détaille précisément toutes ces mentions.
• Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) : Les CGV précisent les conditions d’annulation du devis, les garanties offertes par le professionnel, les modalités de paiement, les règles applicables en cas de litige, etc. Prenez le temps de les lire attentivement et de les comprendre avant de signer le devis. Si certaines clauses vous semblent obscures ou abusives, n’hésitez pas à demander des explications au professionnel ou à solliciter l’avis d’un juriste.
• Vérifier les qualifications et assurances du professionnel : Assurez-vous que le professionnel possède les qualifications et les certifications nécessaires pour réaliser les travaux (par exemple, la certification RGE pour les travaux d’efficacité énergétique). Vérifiez également qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et d’une assurance décennale, qui vous protègent en cas de dommages causés par les travaux pendant une durée de 10 ans. Vous pouvez vérifier les qualifications du professionnel sur le site web de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou sur le site web de Qualibat.
• Demander un acompte raisonnable : Évitez de verser un acompte trop important au professionnel avant le début des travaux, car vous risquez de perdre cet argent si le professionnel ne réalise pas les travaux ou s’il fait faillite. Un acompte de 10% à 30% du montant total du devis est généralement considéré comme raisonnable.
• Se renseigner sur la réputation du professionnel : Avant de signer le devis, prenez le temps de vous renseigner sur la réputation du professionnel en consultant les avis en ligne (sur Google Maps, Pages Jaunes, etc.), en demandant des références à d’anciens clients, et en vérifiant s’il a déjà fait l’objet de condamnations pour des pratiques commerciales abusives. Un professionnel qui affiche une note de plus de 4 étoiles sur Google avec plus de 50 avis est généralement considéré comme fiable et sérieux.

Après la signature du devis : un suivi attentif pour éviter les complications

Une fois le devis signé, restez vigilant et suivez attentivement le déroulement des travaux. Une communication régulière avec le professionnel et un suivi rigoureux du chantier peuvent prévenir les litiges et garantir la bonne exécution des travaux.

• Conserver précieusement le devis signé et tous les documents relatifs aux travaux. Conservez soigneusement le devis signé, les factures, les échanges de courriers électroniques, les photos du chantier, etc. Tous ces documents seront indispensables en cas de litige avec le professionnel ou avec votre assurance.
• Suivre attentivement le déroulement des travaux. Vérifiez régulièrement que les travaux sont réalisés conformément au devis, aux règles de l’art, et aux normes en vigueur. Si vous constatez des malfaçons, des défauts ou des non-conformités, signalez-les immédiatement au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En cas de modification des travaux, exiger un avenant écrit. Si le professionnel vous propose de modifier les travaux initialement prévus dans le devis (par exemple, en utilisant d’autres matériaux ou en réalisant des prestations supplémentaires), exigez qu’il vous fournisse un avenant écrit, qui précise les modifications apportées, leur impact sur le prix, et les nouveaux délais de réalisation. Ne donnez jamais votre accord verbal à des modifications, car elles seront difficiles à prouver en cas de litige.
• Communiquer rapidement avec le professionnel en cas de problème. Ne laissez pas les problèmes s’accumuler et s’aggraver. Contactez le professionnel dès que vous constatez un problème ou une difficulté, et essayez de trouver une solution amiable par le biais du dialogue et de la négociation. Si le professionnel ne répond pas à vos sollicitations ou s’il refuse de prendre en compte vos remarques, envoyez-lui une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

L’annulation d’un devis signé est une situation qui peut être stressante, coûteuse et source de nombreux tracas pour l’assuré. Cependant, en connaissant vos droits, en vous informant sur les recours possibles, et en prenant les précautions nécessaires avant et après la signature du devis, vous pouvez vous protéger contre les abus, faire valoir vos intérêts, et obtenir une juste réparation du préjudice subi. La vigilance, l’information et la communication sont vos meilleurs atouts pour éviter les litiges et faire respecter vos droits.

N’hésitez pas à consulter les sites web d’organismes de consommateurs tels que l’UFC Que Choisir (www.quechoisir.org) ou la CLCV (www.clcv.org) pour obtenir des informations complémentaires, des conseils personnalisés, et des modèles de lettres de mise en demeure. Vous pouvez également consulter le site web de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf) pour signaler des pratiques commerciales abusives et vous informer sur vos droits en tant que consommateur.