En matière d’assurance, il existe des lois qui protègent les assurés des pièges de certains contrats proposés par les compagnies. Ce sont : la loi Châtel et de la loi Hamon. En s’y référant, un souscripteur à une mutuelle peut changer de contrat sans aucune difficulté, pour accéder à une offre plus avantageuse ou pour d'autres raisons. Mais ces deux lois agissent-elles de la même manière ?
Les caractéristiques de la loi Hamon
La loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance existants. Elle touche uniquement les mutuelles obligatoires : auto, moto, MRH et affinitaires. Si vous détenez un contrat avec l’une de ces assurances, vous pouvez donc vous basez sur les règles de la loi Hamon pour demander une résiliation.
C’est le nouvel assuré qui demande l’annulation du contrat auprès de l’assureur avec une recommandation AR. Il choisit par la suite une nouvelle formule et transmet son dossier de résiliation auprès de sa future compagnie. Cette dernière s’occupe, à partir de ce moment, de la résiliation et s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré. Notez qu’avec cette loi, avec les mutuelles affinitaires, en cas d’un doublon avec un autre contrat, l’un est résiliable 14 jours après la souscription.
Le principe de fonctionnement de la loi Châtel
Avec la loi Châtel, chaque assureur doit informer les assurés de la durée de préavis pour demander une annulation à l’échéance même des contrats. Le plus souvent, deux mois précédant la date d’échéance, il est possible d’y procéder. Normalement, la compagnie informe ses clients de ce délai 15 jours avant. Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, la date limite pour la demande de résiliation peut être repoussée.
Cette fois, les contrats qui assurent les personnes physiques en dehors des activités professionnelles et les assurances non-vie sont les seuls concernés. Les mutuelles professionnelles ou qui ne couvrent pas des personnes morales ne sont pas incluses.
Loi Hamon et loi Châtel : laquelle est-elle mieux ?
Le choix dépend entièrement de votre situation. Si vous optez pour la loi Châtel, sachez que cette dernière vous évite le renouvellement automatique de votre contrat d’assurance. Alors qu’avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment un an après la souscription. Les deux lois vous offrent des avantages, puisqu’auparavant les assureurs n’informaient pas les assurés de l’approche de la date d’échéance des contrats et ne leur permettaient pas de résilier. Pour en profiter, respectez juste les conditions imposées.