Un contrat d'assurance habitation est automatiquement prolongé à la date d'échéance, par la règle de la tacite reconduction. Le soussigné peut néanmoins résilier son contrat à la date d'échéance, et ce sans aucune justification. Vous trouverez les formalités qu'il lui suffit de respecter. Pour rompre votre contrat d'assurance habitation, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement de votre contrat. Ce délai de 2 mois est défini par la loi. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.
Résiliation pour non-paiement de la prime !
Selon l'article L.113-3 du règlement des assurances, l'assuré qui ne régularise pas le montant de sa prime pendant les 10 jours suivant la date d'échéance obtient une mise en demeure de payer sous 30 jours par courrier prescrit. Si l'assuré règle sa facture dans les délais, il ne sera pas poursuivi, son engagement d'assurance habitation sera à nouveau valable, sans même protéger la période d'impayé. En revanche, suite à ce retard, le contrat fait l'objet d'une annulation des garanties avant d'être définitivement rompu après 10 jours. Attention, les impayés restent à la charge de l'assuré.
Résiliation en cas de sinistres répétitifs !
Dégâts des eaux, vol, incendie, vandalisme, les sinistres et incidents peuvent être nombreux dans un logement. Lorsque ceux-ci sont répétés ou entraînent de lourdes indemnisations, la compagnie d'assurance habitation peut légalement rompre le contrat pour cette raison. Dans ce cas, la séparation prend effet 1 mois après la déclaration par courrier recommandé. Elle renvoie à l'assureur le remboursement de la partie de la cotisation correspondant au temps non assuré.
L'abrogation pour fausse déclaration !
Un petit mensonge peut avoir des conséquences importantes. En ne déclarant pas une chambre supplémentaire, l'existence d'une cheminée ou le prix des biens présents dans l'appartement, l'assuré s'expose à la résiliation pure et simple du contrat dans les 10 jours et à l'obligation de rembourser les hypothétiques indemnités perçues dans l'année. Néanmoins, lorsque l'assureur imagine que son client est de bonne foi, il peut simplement recalculer le montant de sa prime à la lumière des autres éléments révélés.
De la même manière que l'assuré peut résilier son contrat d'assurance habitation chaque année, l'assureur a le même droit de mettre fin aux engagements de son client sous certaines conditions. La résiliation se fait en cas de non-paiement de la prime, de sinistres répétés et de fausse déclaration.